LES VICES RÉDHIBITOIRES

Qu’est ce que c’est ?

Définition : défaut, généralement caché d’un bien destiné à la vente. Il peut entrainer la nullité de la vente.

Chez le chien, la loi définit 6 maladies considérées comme vices rédhibitoires. Cette loi protège l’acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur/éléveur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies.

Quels sont-ils ?

Selon L’article R213-2 du code rural, sont réputés vices rédhibitoires :

• la maladie de Carré
• l’hépatite contagieuse canine (maladie de Rubarth)
• la parvovirose

==> vaccin CHP

• l’ectopie testiculaire ( pour les chiens de plus de 6 mois / c’est un point de non-confirmation)
• la dysplasie coxo-fémorale (pour les chiens de plus d’un an, tous les examens pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte)
• l’atrophie rétinienne

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie des signes d’une d’elles, l’acheteur peut mener une action en justice afin d’obtenir le remboursement intégral du chiot.

Délai pour agir en garantie judiciairement :
Il est de 30 jours à compter de la livraison de l’animal selon l’article R213-7 du Code Rural.

Délai de suspicion :

• variable selon les maladies
• à partir de la date de livraison du chiot /li>
• un certificat de suspicion doit être rédigé par un vétérinaire/li>

Pour la maladie de Carré, le délai d’action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours calendaires après la livraison du chiot.

Pour la parvovirose, le délai d’action en rédhibition est fixé à 30 jours si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours calendaires après l’acquisition du chiot.

Pour l’hépatite de Rubarth, le délai d’action en rédhibition est de 30 jours si le vétérinaire a emis un certificat de suspicion dans les 6 jours calendaires après l’acquisition su chiot.

Pour l’ectopie testiculaire (cryptorchidie : absence d’un ou deux testicules), selon la loi, seuls le chien de plus de 6 mois sont concernés. Le recours en justice ne sera donc pas possible avant.

Pour l’atrophie rétinienne, on ne peut faire une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie peut être décelée de façon précoce, étant donné le délai de 30 jours.

Pour la dysplasie coxo-fémorale, le délai est également de 30 jours et la loi indique que les clichés pris avant l’âge de un an, seront pris en considération. Ce décalage fait qu’une action peut rarement être ménée étant donné que les signes de la maladie arrivent plus tardivement.

Recommandations :
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, mieux vaut privilégier l’accord amiable.

• reprise du chien si l’acheteur le demande avec remboursement intégral
• remboursement du prix du chien s’il vient à décéder
• réduction du prix

+ dans tous les cas le remboursement des frais occasionnés.

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